Soumettre une plainte

Information à l’intention des mis(es) en cause

Quand l’on fait l’objet d’une plainte

Nous comprenons que le fait d’être ciblé par une plainte peut être une expérience stressante et traumatisante.  Le TI se met à la disposition des mis(es) en cause pour leur expliquer le processus et les informer de ce à quoi ils/elles doivent s’attendre d’un point de vue procédural. 

Nous tenons à vous fournir quelques informations importantes sur le processus de traitement de plainte, considéré du point de vue du/de la mis(e) en cause.  

Le processus de traitement de plainte est un processus robuste. Les résultats ne sont pas immédiats parce que le processus passe par plusieurs phases afin de garantir l’équité et de mener une investigation complète débouchant sur un règlement approprié.  Quoique tous les efforts soient faits pour régler la question en temps opportun, il faut souligner que le processus peut prendre du temps.

N’importe quel individu peut déposer une plainte.

Le/la plaignant(e) ne doit pas forcément être la victime d’une maltraitance – il/elle peut être une partie intéressée qui a observé de la maltraitance ou qui a été avisée d’un incident de maltraitance.  

« Plaignant(e) : la personne ou l’organisation qui dépose une plainte. »

  • Les plaintes peuvent être déposées de façon anonyme. En revanche, les plaignant(e)s qui formulent une plainte anonyme doivent demeurer disponibles au TI sur la durée du processus de traitement de la plainte.  

À l’égard de qui est-ce que l’on peut formuler une plainte?

La personne faisant l’objet d’une plainte s’appelle le/la « mis(e) en cause ».  

« mis(e) en cause : désigne un(e) participant(e) de l’organisation ou d’un membre qui fait l’objet d’une plainte. »

  • Les participant(e)s de l’Organisation et les participant(e)s-membres sont défini(e)s dans la politique. Ce sont des individus ou des personnes assujettis aux politiques ou aux codes de conduite de Hockey Canada ou de ses Membres.
  • Si une décision vous est délivrée et vous êtes identifié(e) en tant que mis(e) en cause, le TI a tranché que vous répondez soit à la définition d’un(e) participant(e) de l’Organisation, soit à celle d’un(e) participant(e)-membre.

Comment se déroule le processus de traitement de plainte, du point de vue du/de la mis(e) en cause :

  • Le/la mis(e) en cause est avisé(e) de plaintes acceptées par le TI après qu’un(e) plaignant(e) a déposé une plainte auprès du TI, que le TI a rendu une décision confirmant que la question relève de ses compétences, et que le/la plaignant(e) a examiné la décision pour en confirmer l’exactitude.
  • Le/la mis(e) en cause est avisé(e) de la plainte par moyen d’un message courriel du TI contenant la décision relative à la compétence.
  • Le/la mis(e) en cause a le droit de retenir les services d’un conseiller/d’une conseillère juridique s’il/si elle le veut, auquel cas il/elle doit en aviser le TI dans les meilleurs délais parce que le TI doit désormais communiquer uniquement avec le conseiller/la conseillère juridique.
  • Le/la mis(e) en cause peut contacter le TI par courriel avec toute question qu’il/elle aurait au sujet du processus.
  • Le TI peut imposer des sanctions provisoires (incluant la suspension) au/à la mis(e) en cause. Les sanctions provisoires ne sont utilisées que rarement, et seulement si les allégations indiquent que de telles mesures seraient nécessaires aux fins de protéger le/la plaignant(e) ou d’autres personnes. Ces sanctions provisoires ne statuent pas sur la validité des allégations;
  • Le TI invite le/la mis(e) en cause à soumettre ses observations écrites quant à la nécessité des sanctions provisoires.
  • Si le/la mis(e) en cause ne soumet pas d’observations, les suspensions provisoires peuvent toujours être imposées en l’absence desdites soumissions.
  • Le TI rend une ordonnance relative à la procédure et un avis de suspension pour confirmer si une suspension a été imposée ou non. L’ordonnance de procédure doit renvoyer aux soumissions des parties et qui doit inclure une explication détaillée de pourquoi une sanction provisoire a été imposée ou non. L’avis de suspension doit spécifier uniquement le/la mis(e) en cause et la nature et la durée de la suspension/des restrictions. Les parties reçoivent une copie de l’ordonnance relative à la procédure, et Hockey Canada, le(s) Membre(s) pertinents, l’enquêteur/-euse et l’arbitre reçoivent seulement une copie de l’avis de suspension.
  • Dépendamment du processus, un médiateur/une médiatrice, un enquêteur/une enquêteuse et/ou un(e) arbitre doit être engagé(e) et les parties doivent être avisées du processus.
  • Le rapport d’enquête (le cas échéant) est fourni en tout ou en partie aux parties.  Le rapport d’enquête n’est pas fourni à Hockey Canada ou à l’un ou l’autre des Membres à moins que ces organisations ne soient des plaignantes.
  • Le processus de décision arbitrale doit être communiqué à toutes les parties.
  • La décision arbitrale doit être acheminée aux parties et, dans le cas où des sanctions sont imposées, une copie doit être acheminée à Hockey Canada.