Si un enquêteur/une enquêteuse est nommé(e), il/elle doit posséder l’expérience pertinente pour traiter la plainte dont il est question, et il/elle ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt avec l’une ou l’autre des parties.
Quand une partie est un(e) mineur(e), l’enquêteur/-euse doit, dans la mesure du possible, acheminer toute la correspondance adressée à ladite partie au tuteur, au parent ou à un autre agent adulte agissant pour le compte du/de la mineur(e).
Le processus d’investigation est défini à la discrétion de l’enquêteur/-euse, en conformité avec toutes les lois pertinentes. Le processus peut inclure :
a) Des entretiens avec le/la plaignant(e);
b) Des entretiens avec des témoins;
c) Un énoncé des faits (selon la perspective du/de la plaignant(e)) préparé par l’enquêteur/-euse, reconnu par le/la plaignant(e) et acheminé au/à la mis(e) en cause;
d) Des entretiens avec le/la mis(e) en cause; et/ou
e) Un énoncé des faits (selon la perspective du/de la mis(e) en cause) préparé par l’enquêteur/-euse, reconnu par le/la mis(e) en cause et acheminé au/à la plaignant(e).
L’enquêteur/-euse doit préparer un rapport incluant un résumé des éléments de preuve et des observations soumis par les parties, et une recommandation sur la question si le/la mis(e) en cause a violé la politique ou le code de conduite applicable.
Le rapport d’enquête doit être soumis au TI qui doit le divulguer au tribunal d’arbitrage. Le TI peut également divulguer le rapport d’enquête – ou une version caviardée de ce dernier, aux fins de protéger l’identité des témoins– aux parties, à la discrétion entière du TI.
Si l’enquêteur/-euse constate des incidents possibles d’infractions au Code criminel ou de comportements susceptibles de constituer de la maltraitance des enfants aux termes des lois provinciales/territoriales pertinentes, l’enquêteur/-euse doit aviser le/la plaignant(e) et le TI que l’affaire doit être renvoyée aux forces de l’ordre.
De règle générale, le rapport d’enquête étaye les faits et l’arbitre n’effectue pas une nouvelle investigation aux fins de rendre sa décision – l’arbitre base sa décision sur les constats de l’enquêteur/-euse. Cependant, si les parties réfutent le rapport, l’arbitre doit décider quelle partie du rapport doit être acceptée et si des éléments de preuve supplémentaires doivent être examinés.
